Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Mentions légales : 

EI Marguerite et compagnie

Siège social 2 place Victor Hugo 03300 Cusset

Immatriculation au RCS de Cusset 920 200 953

SIRET  920 200 953 00023

gérante : Aurélie FRADIN

e-mail: contact@margueriteetcompagnie.com

ARTICLE 1 : Les conditions générales de ventes décrites ci-après

détaillent les droits et obligations de Marguerite et compagnie et de son client applicables à l’ensemble des ventes et prestations effectuées par Marguerite et compagnie. Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 2 : Prise de commande

2.1 : Validation de commande

Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis. Le devis précisera les références des marchandises et prestations commandées, leur nature, leur quantité, délai de livraison et modalités de paiement.

2.2 - Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à Marguerite et compagnie sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, Marguerite et compagnie ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

2.3 - Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à Marguerite et compagnie, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Marguerite et compagnie pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 - Livraison

3.1 - Délais de livraison

La date et l’heure de livraison sont déterminées en accord avec le client. En cas d’absence d’accord signé sur ce point, aucune pénalité de retard ne pourra être facturée et la commande ne pourra être annulée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de Marguerite et compagnie, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.2 - Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par Marguerite et compagnie. Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties. S’il y a une impossibilité de livrer le produit en temps et en heure suite à une erreur de l’acheteur (adresse erronée ou incomplète, informations et renseignements insuffisants), Marguerite et compagnie ne pourra être tenue pour responsable et n’effectuera aucun remboursement.

3.3 - Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par Marguerite et compagnie s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note - non applicable aux transports internationaux).

3.4 - Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises ou prestations livrées aux marchandises ou prestations commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

ARTICLE 4 - Tarifs

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours. Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf en cas de difficulté d’approvisionnement sévère, au quel cas le devis fera l’objet d’une révision qui devra être acceptée par le client avant la livraison. Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

ARTICLE 5 - Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

Pour les abonnements, la facture sera émise mensuellement et devra être réglée à 10 jours fin de mois.

ARTICLE 6 - Paiement

6.1 - Modalités

Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client. Toute prestation fera l’objet d’un acompte de 30% du montant hors taxe dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du devis, et en tout état de cause avant la réalisation de la prestation. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• de préférence par virement bancaire ou postal mentionnant le N° de facture sur le compte portant le numéro de compte bancaire international (IBAN) de Marguerite et compagnie : FR76 1680 6048 2166 1405 6454 120.

• ou par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Marguerite et compagnie sauf précision contraire dans le devis.

6.2 - Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Marguerite et compagnie.

En outre, Marguerite et compagnie se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 7 - Réserve de propriété

Marguerite et compagnie se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Marguerite et compagnie pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Marguerite et compagnie et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Transfert de risques - Les marchandises resteront la propriété de Marguerite et compagnie jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

ARTICLE 8 - Garanties

8-1 – Garantie de la marchandise livrée Marguerite et compagnie garantit la tenue des éléments (marchandise non fanée) livrés durant 48h à compter de la livraison, si ces éléments sont exposés ou conservés dans les conditions suivantes : température comprise entre 14 et 21 degrés, lumière non directe et absence de courant d’air important. Toute pièce déplacée par le client ne pourra être garantie.

La détermination du caractère fané des marchandises sera effectuée par Marguerite et compagnie et pourra à la demande du client donner lieu au remplacement de la marchandise dans la demi-journée du constat de défaut.

8-2 – Vices cachés

Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de cette garantie :

-Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT; – des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et notamment les dommages dus à une utilisation non conforme à l’éventuelle notice d’utilisation de l’article ;

-Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le CLIENT ;

- Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;

-Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non-adaptés .

ARTICLE 9 – Obligations du client dans le cadre du prêt ou location de marchandises

Dans le cadre du prêt ou de la location de marchandises (vases, matériel, supports, etc.) le client s’engage à restituer l’intégralité de la marchandise en l’état initial à l’issue de la prestation. En cas de manquement à cette obligation, la marchandise sera facturée au client selon sa valeur déterminée sur le devis dans le cas d’une non restitution en l’état.

ARTICLE 10 – Points spécifiques aux contrats d’abonnements

Dans le cadre de contrats d’abonnements annuels, le client s’engage à respecter un préavis d’un mois avant de mettre fin au contrat d’abonnement.

ARTICLE 11 - Conservation de la base de données et des sources -

Promotion des créations Marguerite et compagnie conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. Marguerite et compagnie peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, Marguerite et compagnie à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

ARTICLE 12 – Confidentialité

Marguerite et compagnie et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations commerciales, à partir de l’émission du devis.

ARTICLE 13 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Marguerite et compagnie. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 14 - Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Marguerite et compagnie ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Cusset.

ARTICLE 15 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

ARTICLE 16 - Confidentialité et utilisation des coordonnées des acheteurs

Les informations collectées par Marguerite et compagnie sont utilisées afin de gérer les commandes effectuées et proposer de nouveaux produits et services par courrier ou e-mail. Elles ne seront ni diffusées ni échangées ni vendues.

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client auprès de Marguerite et compagnie par courrier à l’adresse : Marguerite et compagnie, 2 place Victor Hugo, 03300 Cusset.